PAR CES MOTIFS
Jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 5 septembre 2013.
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
Constate que les pièces N°4 et 24 versées par la société Mobility for Business relatives à des procès verbaux de constat internet dressés par ministère d'huissier le 13/05/11 et le 10/10/11 sont dépourvues de caractère probant,
Déboute la société Mobility for Business de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société Tarsus France,
Dit que la société Mobility for Business a commis des actes fautifs de concurrence déloyale à l'encontre de la société Tarsus France,
Condamne la société Mobility for Business à payer à la société Tarsus France la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des ses préjudices, déboutant du surplus.
Fait interdiction à Mobility for Business, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée à compter de la signification de la présente décision, de faire usage dans ses plaquettes sur support papier ou numérique et dans tout mode de communication (tant sur son site internet mobilityforbusiness.com, que dans ses publications par voie de presse ou numérique), ainsi qu'à l'occasion de son salon Mobility for Business et Cloud Pavillon (invitations, brochures, plan de salon, guide de l'exposant, décoration interne du salon) qui doit se dérouler en octobre 2013 au CNIT de Paris La Défense, l'emploi des codes couleur violet et orange parasitant l'identité visuelle des salons passés de la société Tarsus France.
Autorise la société Tarsus France à procéder à la publication d'extraits du dispositif de la présente décision, dans 3 magazines ou quotidiens de son choix, aux frais de la société Mobility for Business et dans la limite de 3.500 euros HT par publication, somme qui devront être consignées entre les mains de monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats dans les 8 jours de la signification de la présente décision, déboutant du surplus,
Ordonne la publication du dispositif de la présente décision sur la première page écran d'accueil du site internet de la société Mobility for Business sans mention ajoutée ni commentaire, sous la police Times New Roman de taille 13, durant une période continue de 3 mois sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours faisant suite au jour de la signification du présent jugement, déboutant du surplus,
Dit n'y avoir lieu de se réserver la liquidation des astreintes,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, sauf en ce qui concerne les mesures de publications, ce sans constitution de garantie,
Condamne la société Mobility for Business à payer :

• La somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du CPC à la société Tarsus France
• Les entiers dépens

Liquide les dépens du Greffe à la somme de 82,17 euros, dont TVA 13,47 euros
Délibéré par Monsieur Boisson, Valson et Madame Leroux
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du C.P.C
La minute du jugement est signée par Monsieur Boisson, Président du délibéré et Valérie Moussaoui, Greffier.
M.Boisson
Juge chargé d'instruire l'affaire.